Conditions générales

MENTIONS LÉGALES

CONDITIONS RÉGISSANT LA COMMANDE ET L'ACHAT DES PRODUITS.

En acceptant les présentes conditions, le consommateur reconnaît les avoir lues et acceptées, celles-ci constituant le régime régissant l'achat et la vente de produits en ligne. Les sites web et autres canaux de communication promus et gérés par REFIXE, Lda., société commerciale à responsabilité limitée, avec le numéro d'identification fiscale 507837223, sont destinés à la commercialisation de biens et de services à des consommateurs finaux âgés de plus de 18 ans, joignables par téléphone au 219265923, 219265924, par fax au 219265925 et par e-mail à l'adresse info@lovechocolate.eu Les présentes conditions sont régies par le décret-loi n° 24/2014 du 14 février et s'appliquent à toutes les transactions commerciales en ligne, notamment la commande, la livraison et le paiement des biens. La loi n° 67/98 du 26 octobre transpose dans l'ordre juridique portugais la directive n° 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. REFIXE, Lda. utilise des cookies afin d'améliorer votre expérience de navigation. Les cookies sont de petits fichiers d'informations générés par votre navigateur et stockés sur votre disque dur. Le client autorise expressément l'utilisation de cookies.

Conditions générales de commande, d'achat et de paiement

Une fois la commande finalisée et le paiement effectué, le contrat d'achat et de vente des produits disponibles dans le catalogue en ligne est formalisé. Les caractéristiques des produits fournis figurent dans le catalogue disponible en ligne. Le prix total des produits, la TVA et autres taxes ou frais, les frais de transport, les frais postaux ou de livraison ou tout autre frais applicable figurent dans le catalogue en ligne. Les frais d'expédition des commandes varient en fonction de la commande et s'ajoutent à celle-ci. Ils sont indiqués lors de la finalisation de la commande et avant le paiement de celle-ci. Il en va de même pour le délai de livraison prévu, qui est également indiqué lors de la finalisation de la commande avant le paiement des produits. Pour le paiement des commandes, vous pouvez choisir l'un des modes de paiement suivants, ou ceux qui sont présentés sur le site : • Envoi contre remboursement : réception de la commande ou d'une carte postale à l'adresse indiquée par CTT, pour enlèvement et paiement de la commande ; • Carte de crédit : dans un environnement sécurisé avec cryptage SSL 128 bits ; • Paiement de services/achats par Multibanco ou Homebanking.

POLITIQUE DE PRIX

Les prix indiqués sur le site sont valables uniquement pour les achats en ligne et peuvent différer de ceux pratiqués en magasin. Les prix incluent la TVA au taux légal.

 Droit de libre résolution

Conformément au décret-loi n° 24/2014 du 14 février, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours après réception du bien pour résilier le contrat et retourner le bien. À cette fin, le consommateur doit communiquer à REFIXE, Lda. sa décision de résilier le contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par courrier, fax ou courrier électronique, dans ce dernier cas à l'adresse électronique info@lovechocolate.eu ; ou utiliser le formulaire joint aux présentes conditions contractuelles). Le droit de libre résiliation doit être exercé en envoyant la communication mentionnée au paragraphe précédent dans un délai de 14 jours. Il incombe exclusivement au consommateur de prouver qu'il a exercé son droit de libre résiliation dans le délai légal. Le consommateur doit, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a communiqué sa décision de résilier le contrat, retourner et remettre les biens au magasin où ils ont été achetés. En cas de résiliation, il incombe exclusivement au consommateur de supporter les frais de retour des biens. En cas de résiliation du présent contrat, tous les paiements effectués seront remboursés (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode d'expédition différent du mode d'expédition normal le moins coûteux que nous proposons), sans retard injustifié et, dans tous les cas. REFIXE, Lda. peut retenir le remboursement tant que les marchandises n'ont pas été reçues ou tant que le consommateur n'a pas fourni la preuve irréfutable du retour des marchandises. Sans préjudice de la retenue prévue au paragraphe précédent, le non-respect de l'obligation de remboursement dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la résiliation entraîne le doublement du remboursement, sans préjudice du droit du consommateur à une indemnisation pour les dommages patrimoniaux et non patrimoniaux. Le consommateur doit conserver les biens de manière à pouvoir les restituer dans des conditions d'utilisation appropriées. L'exercice du droit de libre résiliation ne porte pas atteinte au droit du consommateur d'inspecter, avec le soin nécessaire, la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien. Le consommateur est responsable de la dépréciation du bien si la manipulation effectuée pour inspecter la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ce bien dépasse la manipulation habituellement admise dans les établissements commerciaux. Avec l'exercice du droit de résiliation, le prix payé sera remboursé au consommateur, déduction faite du montant correspondant à la dépréciation. Si la dépréciation est totale, aucun remboursement n'est effectué.

Exclusion du droit de libre résiliation

Il n'existe pas de droit à la libre résiliation du contrat dans les situations suivantes : – Fourniture de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène lorsqu'ils sont ouverts après la livraison ; – Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels scellés dont le consommateur a retiré le sceau de garantie d'inviolabilité après la livraison ; – Fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, à l'exception des contrats d'abonnement pour l'envoi de ces publications ; – Sans préjudice de l'exercice des droits découlant de la garantie légale des biens de consommation, les types de produits suivants sont exclus du droit de libre résiliation : • Produits cosmétiques, de beauté et d'hygiène personnelle, sous-vêtements, compléments alimentaires, vitamines, produits à usage intime ; • Enregistrements audio et vidéo, disques et logiciels informatiques dont le consommateur a retiré le sceau de garantie d'inviolabilité.

Garantie légale

Conformément au décret-loi n° 67/2003 du 8 avril, modifié par le décret-loi n° 84/2008 du 21 mai, les produits fournis peuvent bénéficier d'une garantie de conformité de 3 ans à compter de la date de leur livraison au client.

Loi applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par la loi portugaise et, pour la résolution de tout litige, le tribunal de la circonscription de Sintra est compétent, à l'exclusion de tout autre. En cas de litige, le consommateur peut faire appel à un organisme de résolution des litiges de consommation : CNIACC – Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo Faculdade de Direito da Universidade Nova de Lisboa – Campus de Campolide www.arbitragemdeconsumo.org CIMAAL – Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Conflitos de Consumo do Algarve Edifício Ninho de Empresas – Estrada da Penha 8005-131 Faro www.consumidoronline.pt Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Distrito de Coimbra Av. Fernão Magalhães, n.º 240, 1º 3000-172 Coimbra www.centrodearbitragemdecoimbra.com Centro de arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa Rua dos Douradores, 116, 2º 1100-207 Lisboa www.centroarbitragemlisboa.pt Contratos celebrados na Região Autónoma da Madeira Rua da Figueira Preta, n.º 10, 3.º andar 9050-014 Funchal centroarbitragem.sras@gov-madeira.pt Centro de Informação de Consumo e Arbitragem do Porto Rua Damião de Góis, 31 – Loja 6 4050-225 Porto www.cicap.pt Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo do Vale do Ave Rua Capitão Alfredo Guimarães, n.º 1 4800-019 Guimarães www.triave.pt Centro de Informação, Mediação e Arbitragem de Consumo (Tribunal Arbitral de Consumo) BRAGA: Rua D Afonso Henriques, nº 1 (Ed Junta de Freguesia da Sé) 4700 – 030 Braga VIANA DO CASTELO: Av. Rocha Paris, nº 103 (Edifício Vila Rosa) 4900 – 394 Viana do Castelo www.ciab.pt En cas de litige en ligne, le consommateur peut recourir à un système de résolution des litiges en ligne. (RLL), La Plateforme ODR (“online dispute resolution”), compétente pour résoudre les litiges relatifs aux obligations contractuelles résultant de contrats de vente ou de services en ligne. Accédez ici à la plateforme électronique de résolution alternative des litiges dans les contrats de vente ou de services en ligne. Pour les plaintes et réclamations – info@lovechocolate.eu Plus d'informations sur le Portail du consommateur www.consumidor.pt/

ANNEXE

Formulaire d'information sur le droit de libre résiliation – conformément à l'article 11 du décret-loi n° 24/2014 du 14 février

 Droit de libre résiliation

Le consommateur a le droit de résilier librement le présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier de motifs. Le délai d'exercice du droit de libre résiliation expire 14 jours à compter du lendemain du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physiquement possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer (insérer ici votre nom, adresse géographique et, le cas échéant, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse électronique) votre décision de résilier le présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation, mais ce n'est pas obligatoire. (3) Pour que le délai de libre résiliation soit respecté, il suffit que votre communication relative à l'exercice du droit de libre résiliation soit envoyée avant l'expiration du délai de résiliation.

Effets de la libre résolution

(vous ne devez remplir et renvoyer ce formulaire que si vous souhaitez résilier le contrat)

Para Refixe, Lda – Apartado 138 – 2711-901 . Par la présente, je/nous (*) vous informe(ons) que je/nous (*) résilie(ons) mon/notre (*) contrat d'achat et de vente relatif au bien suivant/à la prestation du service suivant (*) – Commandé le (*)/reçu le (*) – Numéro de commande – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – NIB du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier) (*) Biffer ce qui ne convient pas